Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735690.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624443.xml
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###### Article D161-2-2
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu.
En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18,
la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces
activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les
autres régimes en cause.
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu,
ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du
régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4. En cas d'activités
simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est
valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres
régimes en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030060277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060277.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034624436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624436.xml
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###### Article D161-2-19
@ -21,4 +21,9 @@ de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les informations
prévues ci-dessus sont fournies pour l'ensemble des organismes concernés, en
précisant celui d'entre eux qui sert la pension correspondant à la plus longue
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
351-3 et R. 351-4.
351-3 et R. 351-4.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030060288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060288.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034624427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624427.xml
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###### Article D161-2-20
@ -28,4 +28,9 @@ de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les informations
prévues aux 1° et 2° sont fournies à l'organisme qui sert la pension
correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4, en lui précisant le nom
et l'adresse des autres organismes concernés.
et l'adresse des autres organismes concernés.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030060303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060303.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034624419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624419.xml
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###### Article D161-2-21
I. Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale
I.-Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale
des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de
la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R.
161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites
@ -22,7 +22,7 @@ des intéressés au regard de ces dispositions est appréciée par l'organisme
défini au dernier alinéa de l'article D. 161-2-20, lequel en informe ensuite les
autres organismes concernés.<br />
II. Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite
II.-Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite
prévue au 7° de l'article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus
mentionnés au 2° de l'article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au
2° de l'article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le
@ -32,4 +32,9 @@ Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régi
de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les dispositions
de l'alinéa précédent s'appliquent au regard de la pension correspondant à la
plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des
articles R. 351-3 et R. 351-4.
articles R. 351-3 et R. 351-4.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.