Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006745756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745756.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006745757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745757.xml
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###### Article L932-23
@ -37,4 +37,8 @@ qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion
obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à
un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.<br />
L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à
son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour
l'année écoulée de la participation aux excédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006740172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740172.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740173.xml
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###### Article L135-1
@ -24,9 +24,10 @@ par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse
gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n°
2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-5](article_l165-5.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741439.xml
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###### Article L165-3-2
Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé le produit
ou la prestation au titre des dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme
d'assurance maladie peut faire usage des prérogatives et des règles applicables
par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis des personnes
ayant facturé le produit ou la prestation, peut également déduire la somme des
montants dus.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742539.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742540.xml
---
###### Article L331-2
L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et
d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites
ainsi que les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de
l'article L. 154, de l'article L. 156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164
du code de la santé publique.<br />
L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques,
d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation
relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au
cours d'une période définie par décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le
début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des
frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à
l'expiration de ladite période.<br />
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de
responsabilité de la caisse.
L'assurance maternité couvre également :<br />
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article
L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique
;<br />
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742488.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742489.xml
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###### Article L322-3
@ -49,9 +49,7 @@ décembre 1970 ;<br />
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
10°) lorsqu'une femme est en état de grossesse, pendant une période qui débute
quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date où
l'accouchement a lieu ;<br />
10°) Abrogé.<br />
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui