Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-03 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741907 Identifiant: LEGIARTI000006741908
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###### Article L241-5 ###### Article L241-5
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Un plafond est professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Elles sont assises
appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations sur les rémunérations ou gains des salariés.<br />
dues à ce titre.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
certaines catégories de salariés ou assimilés. certaines catégories de salariés ou assimilés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742006 Identifiant: LEGIARTI000006742007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L12AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L12AXXAC
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###### Article L242-12 ###### Article L242-12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent le Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent les
plafond mentionné à l'article L. 241-5, les différents taux de cotisations ainsi différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux
que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.
sont insuffisantes.