Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent e16b31bff3
commit 73b37e59ae

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750966 Identifiant: LEGIARTI000006750967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750967.xml
--- ---
###### Article R611-15 ###### Article R611-15
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750966.xml
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou, Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou,
le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées, le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées,
huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet
commissaire de la République de région dans la circonscription duquel se trouve de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La
le lieu de la réunion. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion. convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le
Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé. membre le plus âgé.