Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f96928b78b
commit 73a816f4f0

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882340 Identifiant: LEGIARTI000039222944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/23/LEGIARTI000032882340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222944.xml
--- ---
###### Article R243-28 ###### Article R243-28
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur
sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément
aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, au deuxième alinéa
243-15, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19, R.
l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de
rémunérations. retraite sont assimilés à des rémunérations.