LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000715282
NOR: SPSX9000015L
Ancien identifiant: 1LX990590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml
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République française 1990-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172839
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 6 : Allocation pour jeune enfant.](section_6)
- [Section 10 : Suppléments de revenu familial.](section_10)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)
- [Section 13 : Dispositions diverses.](section_13)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006186064
---
###### Section 10 : Suppléments de revenu familial.
- [Article L755-23](article_l755-23.md)
- [Article L755-24](article_l755-24.md)
- [Article L755-25](article_l755-25.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006744473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744473.xml
---
###### Article L755-23
Tout ménage ou personne seule qui, résidant dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1, assume la charge d'au moins trois enfants et remplit les
conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales dans ces
départements, bénéficie d'un supplément de revenu familial forfaitaire lorsque
ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à
charge ou lorsque la surface de l'exploitation agricole sur laquelle il exerce
son activité est au plus égale à un maximum fixé par décret, dans chaque
département, compte tenu de la nature des cultures.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006744476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744476.xml
---
###### Article L755-24
Un décret fixe les modalités d'application de la présente section notamment le
montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière
n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces
ressources.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006744478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744478.xml
---
###### Article L755-25
Sont applicables au supplément de revenu familial les articles L. 512-3 et L.
512-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-2, les articles L.
553-1, L. 553-2, L. 554-2, L. 564-1 et L. 564-3, l'article 1142-19 du code rural
et l'article 25 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126898
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172682
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743278.xml
---
###### Article L512-4
Est assimilée à l'enfant poursuivant ses études, l'enfant de sexe féminin qui
vit sous le toit de l'allocataire et qui, fille ou soeur de l'allocataire ou de
son conjoint, se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation
d'enfants à la charge de l'allocataire dont le nombre et l'âge sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'enfant mentionné au premier alinéa du présent article, est celui qui vit dans
un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une
activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou
enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du
ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du
nombre des enfants présents au foyer.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006141660
---
#### Titre 6 : Revenu familial
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Revenu minimum familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156184
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
- [Article L561-1](article_l561-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743435.xml
---
###### Article L561-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule
qui assume la charge d'au moins trois enfants , qui réside en France
métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156185
---
##### Chapitre 2 : Revenu minimum familial.
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743436.xml
---
###### Article L562-1
Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis
par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de
croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743437.xml
---
###### Article L562-2
Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ;
il est fixé par décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X562L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743438.xml
---
###### Article L562-3
Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un
supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum
familial et ses ressources.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156186
---
##### Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
- [Article L563-1](article_l563-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X563L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743439.xml
---
###### Article L563-1
Le ménage ou la personne seule qui ne remplit pas les conditions de revenus ou
de prestations prévues à l'article L. 562-1 et dont les ressources sont
inférieures à un plafond fixé par décret perçoit un supplément de revenu
familial dont le montant forfaitaire est fixé par le même décret.<br />
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le ménage ou la
personne seule qui remplit les conditions prévues pour l'attribution du
supplément forfaitaire de revenu familial mais dont les ressources excèdent le
plafond d'un montant inférieur à celui de ce supplément peut percevoir une
allocation différentielle.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156187
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes.
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)
- [Article L564-4](article_l564-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X564L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743440.xml
---
###### Article L564-1
Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial
mentionnés respectivement aux articles L. 562-3 et L. 563-1 sont financés comme
des prestations familiales ; ils sont versés par les organismes ou services
chargés de gérer les prestations familiales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X564L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743441.xml
---
###### Article L564-2
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 à L.
512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2, les articles L.
552-6, L. 553-1, L. 553-2 et L. 554-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X564L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743442.xml
---
###### Article L564-3
Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui
ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant
les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X564L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743443.xml
---
###### Article L564-4
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 562-2 et L. 563-1, un décret en Conseil
d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre et précise notamment
la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte
pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.