LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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livre_i/titre_iii/chapitre_9_bis
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L02AXXAD
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020051406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051406.xml
---
<h1>Article L139-2</h1>
@ -22,7 +21,22 @@ au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.
Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions
précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré
suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au
bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.<br />
Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui
font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L.
131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de
recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er
janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de
l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans
l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat transmis par le
Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant,
mentionné à l'article LO 111-10-1.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements
effectués par l'Etat ou les organismes concernés en application d'une loi de
finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont
réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.
<details>
@ -32,7 +46,7 @@ bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +87,7 @@ bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a>
@ -93,6 +107,9 @@ bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742040.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020058512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058512.xml
---
<h1>Article L243-5</h1>
@ -14,13 +13,18 @@ Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non
commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois
suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification
de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque
la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des
dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est
fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de
l'effectif de son entreprise.<br />
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf
mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai
de deux mois.<br />
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
@ -40,7 +44,7 @@ sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
délai.<br />
@ -62,15 +66,7 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,17 +76,14 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
<li>
1972-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2016-11-24</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale VIGUEUR</a>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>