Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155994
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006185835
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172896
---
###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
---
###### Article L176-1
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès
du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées
par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en
application du livre IV.<br />
Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments
de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
434-17.<br />
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises
mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la
réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en
fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs
d'activité dont ils relèvent.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006172455
---
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740952.xml
---
###### Article L176-1
Toute reconnaissance de maladie professionnelle entraînant un règlement de
prestations en nature donne lieu, par le régime débiteur de ces prestations, à
un reversement forfaitaire dont le montant est fixé par décret à l'assurance
maladie dudit régime.<br />
Le coût correspondant au montant du reversement forfaitaire est pris en compte
dans la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et
maladies professionnelles pour chacun des régimes concernés.<br />
La participation au financement du reversement forfaitaire des collectivités,
établissements et entreprises mentionnées aux articles L. 413-13 et L. 413-14
est calculée et versée selon des modalités particulières fixées par décret.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172727
###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations.
- [Article L633-9](article_l633-9.md)
- [Article L633-10](article_l633-10.md)
- [Cotisations.](cotisations)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743698.xml
---
###### Article L633-9
La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la
section 1 est assurée par :<br />
1°) les cotisations des assurés ;<br />
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
par l'article L. 651-1 ;<br />
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les
conditions fixées par l'article L. 135-2 ;<br />
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances
;<br />
6°) Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans
instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant,
réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de
l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de
solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006185997
---
###### Cotisations.
- [Article L633-9](article_l633-9.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006743697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743697.xml
---
###### Article L633-9
La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la
section 1 est assurée par :<br />
1°) les cotisations des assurés ;<br />
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
par l'article L. 651-1 ;<br />
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les
conditions fixées par l'article L. 135-2 ;<br />
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172827
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations](section_2)
- [Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.](section_4)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186043
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744294.xml
---
###### Article L713-7
Les dispositions des articles L. 713-3, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16
et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service
qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186045
---
###### Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- [Article L713-21](article_l713-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744299.xml
---
###### Article L713-21
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à
l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006741956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741956.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006741957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741957.xml
---
###### Article L242-1
@ -20,9 +20,11 @@ perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage
correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général
des impôts.<br />
commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C
du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant
déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant
à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est
considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.<br />
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156084
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Section 1 : Participation de l'assuré](section_1)
- [Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré](section_2)
- [Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006173031
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172596
---
###### Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré
###### Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
- [Frais de transport.](frais_de_transport)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-5-1](article_l322-5-1.md)
- [Article L322-5-2](article_l322-5-2.md)
- [Article L322-5-3](article_l322-5-3.md)
- [Article L322-5-4](article_l322-5-4.md)
- [Article L322-5-5](article_l322-5-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006742496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742496.xml
---
###### Article L322-5-1
L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les
régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé
par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.<br />
La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires
est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 322-5-3.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006742500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742500.xml
---
###### Article L322-5-2
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de
transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une
durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales
nationales les plus représentatives des ambulanciers et au moins deux caisses
nationales d'assurance maladie dont la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés.<br />
Cette convention détermine notamment :<br />
1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations
d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;<br />
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports
sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la
convention ;<br />
3° Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour
être conventionnées ;<br />
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;<br />
5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de
détermination des sommes dues aux entreprises ainsi que les mécanismes par
lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1° de l'article L.
322-5-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006742504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742504.xml
---
###### Article L322-5-3
Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L. 322-5-2 fixe :<br />
1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports
sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ;<br />
2° Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul
de la participation de l'assuré ;<br />
3° Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif
mentionné au 1° ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de
l'année, que l'annexe détermine.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006742505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742505.xml
---
###### Article L322-5-4
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation
par arrêté interministériel.<br />
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des entreprises
de transports sanitaires. Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables
:<br />
1° Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention, ont
fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie
qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;<br />
2° Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance maladie
a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation des
engagements qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les conditions
prévues par la convention.<br />
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant
de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006742508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742508.xml
---
###### Article L322-5-5
A défaut de conclusion de l'annexe mentionnée à l'article L. 322-5-3 dans les
cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la
sécurité sociale, ou d'approbation de cette annexe par arrêté ministériel dans
les quinze jours après sa transmission par la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, l'objectif et les tarifs en vigueur le 31
décembre de l'année précédente sont prorogés pour une durée ne pouvant excéder
un an.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006742915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742915.xml
---
###### Article L322-5
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
Des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les
entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré
peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales
particulières. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le
représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186201
---
###### Frais de transport.
- [Article L322-5](article_l322-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006742914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742914.xml
---
###### Article L322-5
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. Les tarifs
de responsabilité des caisses pour la prise en charge des frais de transport
sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais
sont déterminées par des conventions conclues entre les organismes d'assurance
maladie et les entreprises de transport sanitaire, conformément à une convention
type fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Des conventions
conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi
peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de
l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulières. Ces
conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le représentant de
l'Etat dans le département.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006743298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743298.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006743299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743299.xml
---
###### Article L524-1
@ -16,7 +16,15 @@ nombre des enfants.<br />
Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à
la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses
ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces
ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage de
la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre
d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des
aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. 511-1, aux articles
L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de
l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces
aides n'est due.<br />
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant

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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172766
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-1-1](article_l713-1-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)
- [Article L713-10](article_l713-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744022.xml
---
###### Article L713-1-1
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la
caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient des prestations en nature des
assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et restent
affiliées au régime des militaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744295.xml
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###### Article L713-7
Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L.
713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en
service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172769
- [Article L713-19](article_l713-19.md)
- [Article L713-20](article_l713-20.md)
- [Article L713-21](article_l713-21.md)
- [Article L713-22](article_l713-22.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006744300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744300.xml
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###### Article L713-21
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à
l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en
recettes et en dépenses. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe chaque année, au vu de
l'exécution des dépenses, le montant de la contribution d'équilibre due par le
régime général ou le montant des sommes dues au régime général par la caisse.<br />
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé
conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et
du budget.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables
à la caisse.<br />
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des
prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle
médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les
conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 713-18 et
à l'article L. 713-22 sont reversées par cet organisme au régime général. Cette
convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la défense et du budget.