Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

CHAP. I: INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. II: DES TUTEURS.
CHAP. III: DES DELEGUES A LA TUTELLE.
CHAP. IV:DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. V: DU ROLE DES TUTEURS,DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500115
Ancien identifiant: 1DX969399
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747808 Identifiant: LEGIARTI000022060511
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###### Article R167-6 ###### Article R167-6
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la
personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est
est désigné.<br /> désigné.<br />
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747810 Identifiant: LEGIARTI000022060508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060508.xml
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###### Article R167-7 ###### Article R167-7
@ -29,5 +28,5 @@ audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des
expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.<br /> expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.<br />
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur
tuteur aux prestations sociales. aux prestations sociales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747834 Identifiant: LEGIARTI000022060506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R31AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060506.xml
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###### Article R167-31 ###### Article R167-31
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés
sont placés sous le contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion
et sociales qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces
pièces justificatives de dépenses.<br /> justificatives de dépenses.<br />
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle
et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps,