Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840981
NOR: SSAS2033498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/09/JORFTEXT000042840981.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155961
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article D815-19](article_d815-19.md)
- [Article D815-20](article_d815-20.md)
- [Article D815-21](article_d815-21.md)
- [Article D815-22](article_d815-22.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042421539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/15/LEGIARTI000042421539.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042956446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/64/LEGIARTI000042956446.xml
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###### Article D815-19
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er
avril 2020, à :<br />
avril 2021, à :<br />
750 euros par mois pour une personne seule ;<br />
800 euros par mois pour une personne seule ;<br />
2° 1 312,50 euros par mois pour une personne en couple lorsque :<br />
2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :<br />
a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042956455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/64/LEGIARTI000042956455.xml
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###### Article D815-20
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils
servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont
effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans
les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes
combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse
nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les
opérations correspondantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042939631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/96/LEGIARTI000042939631.xml
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###### Article D815-21
Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse
nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année
précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année
précédente.<br />
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais
permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance
maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier
d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.<br />
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont
gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état
mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042939636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/96/LEGIARTI000042939636.xml
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###### Article D815-22
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont
gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités
fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13.<br />
Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une
convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements
attribués par le fonds.