Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Application de l'art. 17 de la loi 2007-308. Abrogation du décret 2004-128 modifié par le décret 2007-1905.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017771
NOR: MTSA0828360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/77/JORFTEXT000020017771.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +00:00
parent fa419c08f6
commit 71ae97d0fd
7 changed files with 0 additions and 435 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_7

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156536
- [Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales](section_2/README.md)
- [Section 3 : Tuteurs.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Délégués à la tutelle.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle](section_6/README.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173289
---
<h1>Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales.</h1>
- [Article R167-23](article_r167-23.md)
- [Article R167-24](article_r167-24.md)
- [Article R167-25](article_r167-25.md)
- [Article R167-26](article_r167-26.md)
- [Article R167-27](article_r167-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747826.xml
---
<h1>Article R167-23</h1>
La commission départementale des tutelles comprend :<br />
1°) le préfet ou son représentant, président ;<br />
2°) un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier
président de la cour d'appel, vice-président ;<br />
3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
4°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
5°) le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
6°) le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
7°) l'inspecteur d'académie du département ou son représentant ;<br />
8°) deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés
par le préfet, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
9°) deux personnes désignées par le préfet en raison de leur compétence
particulière en matière de politique familiale et de protection des personnes
âgées.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-04-29 au 2012-02-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-04-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-04-29 au 2012-02-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747827.xml
---
<h1>Article R167-24</h1>
Avant le 15 novembre de chaque année, la commission départementale des tutelles
élabore pour l'année suivante un budget prévisionnel des dépenses pour
l'ensemble des tutelles dans le département.<br />
Les prévisions de dépenses de fonctionnement des services de tutelle sont
établies sur la base des résultats de l'année précédente, compte tenu des
propositions des tuteurs, assorties de toutes justifications utiles.<br />
Après évaluation par la commission du prix de revient moyen des tutelles selon
leur objet, le préfet fixe, avant le 1er décembre de chaque année, par arrêté et
pour chaque catégorie de tutelles, les plafonds dans les limites desquels seront
remboursés les frais exposés par les tuteurs au cours de l'année suivante.<br />
Le préfet fixe également le montant des avances trimestrielles à la charge des
organismes ou services débiteurs d'une participation aux frais de tutelle, après
avoir, le cas échéant, révisé les prévisions de dépenses lorsqu'il juge
certaines de celles-ci non justifiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-04-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747828.xml
---
<h1>Article R167-25</h1>
Les tuteurs sont autorisés à faire figurer dans leurs dépenses de fonctionnement
:<br />
1°) les frais se rapportant directement et exclusivement à l'exercice de la
tutelle, notamment les frais de déplacement, d'assurance et de secrétariat ;<br />
2°) la rémunération du personnel appointé du service ainsi que les charges
fiscales et sociales correspondantes ;<br />
3°) les frais afférents aux locaux et au matériel indispensable au service des
tutelles.<br />
Les tuteurs personnes physiques ne peuvent faire figurer dans leurs dépenses que
les frais indiqués au 1°) ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-04-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747829.xml
---
<h1>Article R167-26</h1>
A l'expiration de chaque exercice financier, la commission, sur le rapport du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, procède à l'examen
des comptes de frais de tutelle présentés par chaque tuteur. Elle propose au
préfet de refuser la prise en considération de toute dépense qui n'entrerait pas
dans le cadre de celles qui sont prévues à l'article précédent ou qui lui
paraîtrait excessive ou non justifiée.<br />
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête pour chacun des
tuteurs et dans la limite des plafonds prévus à l'article R. 167-24 le montant
définitif de la contribution par famille ou par personne selon le cas, que
doivent verser les organismes ou services débiteurs de prestations sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-04-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R167-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747830.xml
---
<h1>Article R167-27</h1>
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer
l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-04-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>