Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446437
NOR: BCFS0829475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/64/JORFTEXT000020446437.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020461775
###### Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)
- [Article D133-7](article_d133-7.md)
- [Article D133-8](article_d133-8.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503587.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/17/LEGIARTI000020461757.xml
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###### Article D133-5
Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise
occasionnel sont :<br />
Les organismes habilités à proposer le service " titre emploi-service entreprise
" conformément aux articles L. 1273-1 à L. 1273-7 du code du travail sont, dans
les conditions fixées par la présente sous-section et par les articles D. 1273-1
à D. 1273-8 du code du travail :<br />
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
1° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ;<br />
- les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale
désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2° Les centres nationaux de traitement du titre emploi-service entreprise gérés
par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Pour cette mission, l'organisme de recouvrement gestionnaire d'un
centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/17/LEGIARTI000020461771.xml
---
###### Article D133-6
Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le
centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour
le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations
et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions
conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de
paie mentionné à l'article D. 1273-6 du code du travail.<br />
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des
cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit
celui de la réception de la déclaration mensuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/17/LEGIARTI000020461764.xml
---
###### Article D133-7
L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale
territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations
et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service
entreprise.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346
###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
- [Article D133-9](article_d133-9.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503566.xml
---
###### Article D133-9
Les organismes habilités à mettre en oeuvre le "service chèque-emploi pour les
très petites entreprises" sont :<br />
1° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
2° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ;<br />
3° Les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites
entreprises gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la
sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour cette mission, l'union de recouvrement gestionnaire d'un centre national de
traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
Sur la base des informations communiquées par l'employeur, le centre national de
traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises compétent calcule
les contributions et cotisations sociales créées par la loi et les cotisations
et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit
le bulletin de paie destiné à être remis par l'employeur au salarié.<br />
Le bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 143-2 du code
du travail. Toutefois, la mention des primes et indemnités, hors avantages en
nature et remboursements de frais, peut faire l'objet d'un regroupement, en
maintenant cependant une distinction entre celles qui entrent dans l'assiette de
vérification du salaire minimum légal et celles qui en sont exclues.<br />
Afin d'assurer ces opérations, l'employeur communique au centre de traitement
:<br />
1° Le volet d'identification du salarié, dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article R. 320-3 du code du travail ;<br />
2° Le volet social, avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié
concerné. Par exception, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du
mois, le premier volet social doit être envoyé dans les cinq jours suivant la
date du début de ce contrat.<br />
Le centre national de traitement adresse à l'employeur, dans les trois jours
ouvrés qui suivent la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre
au salarié.<br />
Le décompte des cotisations et contributions dues est envoyé au plus tard le
dixième jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018503613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/36/LEGIARTI000018503613.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/17/LEGIARTI000020461788.xml
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###### Article D133-13-8
L'organisme de recouvrement dont relève l'association accomplit, sur le compte
bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et
cotisations sociales décomptées, le huitième jour du mois civil suivant celui au
cotisations sociales décomptées, le douzième jour du mois civil suivant celui au
cours duquel les sommes dues ont été notifiées.