Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE
ABROGATION DES ART. L311,L312,L314 ET L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACES PAR CE DECRET. PENSIONS DES INVALIDES DES PREMIER,DEUXIEME,TROISIEME GROUPES VISES A L'ART. L310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. REMPLACEMENT A 60 ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849424 Ancien identifiant: 1DX961272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/94/JORFTEXT000000849424.xml
This commit is contained in:
parent
f33ec6f844
commit
71276a0152
1 changed files with 34 additions and 12 deletions
|
@ -1,22 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-29
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747838
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X171R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747838.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034595891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/58/LEGIARTI000034595891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R171-2
|
||||
|
||||
Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible
|
||||
d'être attribuée au titre de plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou
|
||||
invalidité auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement, ou
|
||||
simultanément, elle est servie par celui de ces régimes qui lui ouvre droit au
|
||||
bénéfice de l'assurance maladie. Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit
|
||||
au bénéfice de l'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui
|
||||
dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.<br />
|
||||
d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit
|
||||
d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement,
|
||||
alternativement ou simultanément, elle est servie par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le régime qui sert la pension d'invalidité :<br />
|
||||
|
||||
a) Déterminé en application de l'article R. 172-18 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou déterminé en application du II de l'article R. 172-21 lorsque l'assuré
|
||||
relève successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à
|
||||
l'article R. 172-17-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève
|
||||
simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré bénéficie de plusieurs pensions
|
||||
d'invalidité, cette majoration lui est accordée par le régime dans lequel
|
||||
l'intéressé a la plus longue durée d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le régime d'assurance vieillesse de la dernière affiliation lorsque l'assuré
|
||||
est titulaire d'un avantage de vieillesse, ou, en cas d'affiliation simultanée
|
||||
lui ouvrant droit au bénéfice de cette majoration, celui des régimes dans lequel
|
||||
l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2°, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un
|
||||
des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2 et que la
|
||||
pension est liquidée en application de cet article, le régime compétent est
|
||||
celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4, et la durée d'assurance
|
||||
prise en compte est celle résultant de l'article L. 173-1-2 précité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre
|
||||
législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue