Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559189
NOR: AFSS1411148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/91/JORFTEXT000029559189.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000027268459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268459.xml
Date de début: 2014-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560275.xml
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###### Article R861-10
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268459.xml
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués
par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ;<br />
par les articles L. 541-1 et L. 755-20 , ainsi que la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 ;<br />
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L.
755-22 ;<br />
@ -70,10 +71,4 @@ formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'artic
10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;<br />
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en
application de l'article L. 120-21 du code du service national ;<br />
17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du
1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu
par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009.
application de l'article L. 120-21 du code du service national .

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052348.xml
Date de début: 2014-10-11
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029560333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/03/LEGIARTI000029560333.xml
---
###### Article R861-8
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au
cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des
dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15.<br />
dispositions des articles R. 861-14 et R. 861-15.<br />
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052407
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
- [Article R861-12](article_r861-12.md)
- [Article R861-13](article_r861-13.md)
- [Article R861-14](article_r861-14.md)
- [Article R861-15](article_r861-15.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052403.xml
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###### Article R861-11
Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes
relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles qui,
au cours des périodes de référence prévue à l'article 1003-12 du code rural, ont
été soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et
qui mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice
agricole forfaitaire connu n'excède pas 1 030 fois le montant du salaire minimum
interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de l'année de la
demande.<br />
Sont également admises d'office, sous réserve des dispositions de l'article R.
861-2, les demandes présentées à titre personnel, par les aides familiaux, au
sens du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, s'ils participent à la mise
en valeur d'une exploitation pour laquelle les conditions de revenu
professionnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont remplies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052399.xml
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###### Article R861-12
Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes
relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ou des bénéfices non commerciaux si, au cours de la période de
référence qui résulte de l'application des articles R. 861-14 et R. 861-15, leur
dernier chiffre d'affaires hors taxes annuel connu n'excède pas, selon la nature
de l'activité exercée, le montant correspondant aux limites fiscales du régime
des micro-entreprises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052394.xml
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###### Article R861-13
Lorsque les demandes présentées par les personnes visées aux articles R. 861-11
et R. 861-12 n'ont pas été admises d'office à l'examen, les intéressés peuvent
produire des éléments de nature à établir que les ressources de leur foyer
n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 861-1. Le préfet, pour tenir
compte de ces éléments, fait alors procéder à l'examen de leurs droits à la
protection complémentaire en matière de santé.