Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS

APPLICATION DE L'ART. 27 (AL. 2) ET 27-BIS (ISSUS DE L'ART. 3 DE LA LOI 7811 DU 04-01-1978) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516250
Ancien identifiant: 1DX978477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516250.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
parent b20111d3ad
commit 7059c7f62d
5 changed files with 67 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006173674
---
###### Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique.
- [Article R174-4](article_r174-4.md)
- [Article R174-5](article_r174-5.md)
- [Article R174-6](article_r174-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747917.xml
---
###### Article R174-4
La dotation globale de financement annuelle prévue au troisième alinéa de
l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains
établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie est versée au gestionnaire de l'appartement de coordination
thérapeutique, par douzièmes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle il est implanté, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont hébergés dans cet
appartement.<br />
Sont applicables les deux derniers alinéas de l'article R. 174-9.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747921.xml
---
###### Article R174-5
La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes
d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées
par l'article R. 174-10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747924.xml
---
###### Article R174-6
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté
avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice
antérieur.