Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-23 00:00:00 +02:00
parent 8dacaa846a
commit 6fe55335e7
24 changed files with 423 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141503
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Commentaire: Ne comporte pas de dispositions réglementaires
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155761
---
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers](section_1)
- [Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006172091
---
###### Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
- [Article D115-1](article_d115-1.md)
- [Article D115-2](article_d115-2.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735186.xml
---
###### Article D115-1
Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les
suivants :<br />
1° Carte de résident ;<br />
2° Carte de résident privilégié ;<br />
3° Carte de séjour temporaire ;<br />
4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
ci-dessus ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de six mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié " ;<br />
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois,
renouvelable ;<br />
8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la
mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois,
renouvelable ;<br />
9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France
sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à
visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois
mois ;<br />
10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire
de travail ;<br />
11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
;<br />
12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
13° Livret spécial ou livret de circulation ;<br />
14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du
travail et de l'emploi ;<br />
15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" il autorise son titulaire à travailler " ;<br />
16° Carte de frontalier.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006735189
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735189.xml
---
###### Article D115-2
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de
l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un
des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de
cet exercice.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006172092
---
###### Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
- [Article D115-3](article_d115-3.md)
- [Article D115-4](article_d115-4.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735190.xml
---
###### Article D115-3
1° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant
d'une activité professionnelle, la situation des personnes visées à l'article
1er (a à j) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions
d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ainsi
que celle des membres de leur famille quelle que soit leur nationalité est
constatée par tous documents attestant la qualité de travailleur ressortissant
d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le
territoire français une activité salariée ou non salariée, ou tout document
attestant la qualité de membre de famille du travailleur salarié ou non salarié
telle que définie à l'article 1er (n, 1°) du décret n° 94-211 du 11 mars
1994.<br />
Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "CEE" ou la carte de
séjour portant la mention : "Communauté européenne" ou le récépissé de demande
de ce titre portant l'une des mentions suivantes : "toutes activités
professionnelles - règlement (CEE) n° 1612-68 du 15 octobre 1968" ; "membre de
famille - toutes activités professionnelles (règlement n° 1612-68 du 15 octobre
1968, art. 10)", ou la carte de travailleur frontalier.<br />
2° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes
visées à l'article 1er (l, m et k) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 doivent
remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que définis à
l'article 1er (n, 2° et 3°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 les conditions
fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour bénéficier du
droit de séjour.<br />
La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne",
ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes
:<br />
"Pensionné" (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) ;<br />
"Etudiant" (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) ;<br />
"Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive n° 90-364 du 28 juin 1990),<br />
atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions
du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.<br />
La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne",
ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes
:<br />
"Membre de famille (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités
professionnelles" ;<br />
"Membre de famille (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) toutes activités
professionnelles" ;<br />
"Membre de famille (directive n° 90-364 du 28 juin 1990) toutes activités
professionnelles",<br />
atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre de
la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre
des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735191.xml
---
###### Article D115-4
Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables par analogie aux
ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à
l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation
dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en
vigueur.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155769
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)
- [Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale](section_4)
- [Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers](section_5)
- [Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité](section_6)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027974494
###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.
- [Article D161-2](article_d161-2.md)
- [Article D161-2-1-1](article_d161-2-1-1.md)
- [Article D161-2-1-2](article_d161-2-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735382.xml
---
###### Article D161-2-1-1
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15°
de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII
et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces
prestations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735384.xml
---
###### Article D161-2-1-2
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit
de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues
à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux
personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194202
- [Article D161-2-2](article_d161-2-2.md)
- [Article D161-2-3](article_d161-2-3.md)
- [Article D161-2-4](article_d161-2-4.md)
- [Article D161-2-5](article_d161-2-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735386.xml
---
###### Article D161-2-4
Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est
justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article
D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de
l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et
sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces
prestations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735388.xml
---
###### Article D161-2-5
Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit
de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues
à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux
personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172106
---
###### Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
- [Article D161-14](article_d161-14.md)
- [Article D161-15](article_d161-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006735346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735346.xml
---
###### Article D161-14
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735405.xml
---
###### Article D161-15
Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :<br />
- carte de résident ;<br />
- carte de résident privilégié ;<br />
- carte de séjour temporaire ;<br />
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
;<br />
- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du
certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations
internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil
attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité
française ;<br />
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de six mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié " ;<br />
- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois
renouvelable ;<br />
- autorisation provisoire de séjour ;<br />
- le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
;<br />
- le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006194209
---
###### Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
- [Article D161-16](article_d161-16.md)
- [Article D161-17](article_d161-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735408.xml
---
###### Article D161-16
Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et
décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de
leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions
sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735410.xml
---
###### Article D161-17
Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité
d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour
est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à
l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes
mentionnées à l'article D. 115-4.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155830
- [Article D356-2](article_d356-2.md)
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)
- [Article D356-5](article_d356-5.md)
- [Article D356-6](article_d356-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736557.xml
---
###### Article D356-5
Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006736594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736594.xml
---
###### Article D356-6
Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de
séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à
l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes
mentionnées à l'article D. 115-4.