Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1) - [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2) - [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Forfait journalier.](section_3) - [Section 3 : Forfait journalier.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_3_bis) - [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter) - [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4) - [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6) - [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)

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Date de début: 2003-03-21 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173675 Identifiant: LEGISCTA000006173736
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###### Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes ###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
- [Article R174-7](article_r174-7.md) - [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-8](article_r174-8.md) - [Article R174-8](article_r174-8.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747926 Identifiant: LEGIARTI000006747927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R07AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747927.xml
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###### Article R174-7 ###### Article R174-7
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au
gestionnaire du centre spécialisé de soins aux toxicomanes par la caisse gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie
primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance
l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement.
accueillis dans le centre. Toutefois, dans les centres spécialisés de soins aux Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à
toxicomanes gérés par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas
dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à de convention prévue à l'article L. 174-2.
l'article L. 174-2.