Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Forfait journalier.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_3_bis)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)

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Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006173675
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173736
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###### Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
- [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-8](article_r174-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006747926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747926.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747927.xml
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###### Article R174-7
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au
gestionnaire du centre spécialisé de soins aux toxicomanes par la caisse
primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de
l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont
accueillis dans le centre. Toutefois, dans les centres spécialisés de soins aux
toxicomanes gérés par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette
dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à
l'article L. 174-2.
gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie
territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance
maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement.
Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à
l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas
de convention prévue à l'article L. 174-2.