Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-04-03 00:00:00 +02:00
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commit 6f36a12a4f
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186683
###### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](chapitre_3)

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Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006194837
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###### Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
- [Article R841-1](article_r841-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006753461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X841R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753461.xml
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###### Article R841-1
I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
841-1 est fixé à six ans.<br />
II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de
manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre trois et
six ans.