Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

COMPLETE L'ART. 11 AL. 1 DE LA LOI 71525 DU 03-07-1971 : CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS NATIONALES ET L'ART. 12 DE LADITE LOI DU 03-07-1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES SURVENANT A L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. L259 II ET DE L'AL. 2 DE L'ART. L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
AJOUTE UN ART. L262-1 AU CODE DE SECURITE SOCIALE : ENQUETE DE REPRESENTATIVITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHARGEES DE CONCLURE DES CONVENTIONS NATIONALES
VALIDE DANS TOUS LEURS EFFETS ET PROROGE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE  CONVENTION NATIONALE SANS QUE CES DELAIS N'EXCEDENT SIX MOIS LA CONVENTION DES MEDECINS CONCLUE LE 28-10-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522101
Ancien identifiant: 1LX975603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522101.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740607.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740608.xml
---
<h1>Article L162-15</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ transmis simultanément à l'union et aux ministres chargés de la santé et de
sécurité sociale.<br />
L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions,
annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé, et de
annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait
connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la
réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur
@ -44,19 +44,20 @@ références de l'approbation dans l'intérêt de la santé publique. Il est fai
mention de ces exclusions lors de la publication.<br />
L'opposition formée à l'encontre de l'un des accords mentionnés au premier
alinéa par au moins deux organisations syndicales représentant pour les
médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins
exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code
de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés et, pour les
autres professions, au moins le double des effectifs de professionnels libéraux
représentés par les organisations syndicales signataires, au vu de l'enquête de
représentativité prévue à l'article L. 162-33, fait obstacle à sa mise en
oeuvre. Lorsque pour ces autres professions, moins de trois organisations
syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut être formée par
une seule organisation si celle-ci représente au moins le double des effectifs
de professionnels libéraux représentés par l'organisation syndicale signataire.
L'opposition prévue au présent alinéa s'exerce dans le mois qui suit la
signature de l'accord et avant la transmission de ce dernier aux ministres.<br />
alinéa par au moins deux organisations syndicales représentatives réunissant
pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des
médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7
du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés et,
pour les autres professions, au moins le double des effectifs de professionnels
libéraux représentés par les organisations syndicales signataires, au vu de
l'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33, fait obstacle à sa
mise en oeuvre. Lorsque pour ces autres professions, moins de trois
organisations syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut
être formée par une seule organisation représentative si celle-ci réunit au
moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par
l'organisation syndicale signataire. L'opposition prévue au présent alinéa
s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission
de ce dernier aux ministres.<br />
L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions
et leurs avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République
@ -82,10 +83,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -128,10 +126,7 @@ dispositions.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>