Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198188
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006199336 Identifiant: LEGISCTA000006199361
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###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006199600 Identifiant: LEGISCTA000006199609
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###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. ###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-01-06 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006741548 Identifiant: LEGIARTI000006741549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741549.xml
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###### Article L161-22 ###### Article L161-22
@ -16,13 +16,13 @@ salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.
711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par
décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture
définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés
exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité.
. Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées
salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans
vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée
pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé à différer la
à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de
susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.<br /> bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des
activités suivantes :<br /> activités suivantes :<br />
@ -40,4 +40,8 @@ données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à
des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte
législatif ou réglementaire.<br /> législatif ou réglementaire.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L.
643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .<br />
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185877
###### Tutelle aux prestations sociales ###### Tutelle aux prestations sociales
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194421
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###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198201
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###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)