LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041533745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/37/LEGIARTI000041533745.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042340733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340733.xml
---
<h1>Article L136-1-1</h1>
@ -136,8 +136,9 @@ prévue par l'article L. 2135-10 du code du travail ;<br />
3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition,
des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-6 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de
l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;<br />
L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, dans la limite
annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
;<br />
b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce
versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le
@ -243,7 +244,15 @@ f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural
et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ;<br />
7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.<br />
8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L.
442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de
vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur
les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne
peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute
entreprise du groupe auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens
de l'article L. 2331-1 du code du travail.
<details>
@ -253,7 +262,10 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -305,7 +317,10 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047912859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02</a>
@ -325,6 +340,9 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03</a>
</li>
@ -364,6 +382,9 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>