Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-04-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2021-04-24
Identifiant: LEGIARTI000030261693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/16/LEGIARTI000030261693.xml
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043413468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/34/LEGIARTI000043413468.xml
---
<h1>Article R162-52-1</h1>
@ -13,6 +13,13 @@ I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de
l'article R. 161-71.<br />
Si les éléments d'appréciation figurant dans la demande d'inscription mentionnée
au II de l'article L. 162-1-7 sont insuffisants, la Haute Autorité de santé
notifie sans délai au demandeur les renseignements complémentaires nécessaires.
Dans ce cas, le délai d'évaluation mentionné au même article est suspendu à
compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de
réception des informations demandées.<br />
Le service attendu d'un acte ou d'une prestation est évalué dans chacune de ses
indications diagnostiques ou thérapeutiques et, le cas échéant, par groupe de
population, en fonction des deux critères suivants :<br />
@ -24,40 +31,43 @@ stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part ;<br />
2° Son intérêt de santé publique attendu dont, notamment, son impact sur la
santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de
vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique non couvert, eu égard à la
gravité de la pathologie, son impact sur le système de soins et son impact sur
les politiques et programmes de santé publique.<br />
vie, sa capacité à répondre à un besoin diagnostique ou thérapeutique non
couvert, eu égard à la gravité de la pathologie, son impact sur le système de
soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.<br />
L'avis précise :<br />
a) Les indications pour lesquelles le service attendu a été apprécié et celles
pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, en distinguant,
le cas échéant, les groupes de population concernés ;<br />
a) L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu de l'acte, de
l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7. Cette évaluation
conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour
justifier l'inscription au remboursement. Elle précise les seules indications
pour lesquelles la Haute Autorité de santé estime fondée l'inscription, en
distinguant, le cas échéant, les groupes de population concernés ;<br />
b) La description de la place de l'acte ou de la prestation dans la stratégie
thérapeutique ;<br />
diagnostique ou thérapeutique ;<br />
c) L'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport aux
traitements thérapeutiques alternatifs de référence selon les données actuelles
de la science, notamment au regard de l'efficience comparée de ces traitements.
L'amélioration du service attendu est évaluée dans chacune des indications, le
cas échéant par groupe de population. Cette évaluation conduit à considérer
l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou
à en constater l'absence ;<br />
comparateurs cliniquement pertinents, notamment au regard de leur efficacité et
sécurité. L'amélioration du service attendu est évaluée dans chacune des
indications, le cas échéant par groupe de population. Cette évaluation conduit à
considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée,
mineure ou à en constater l'absence ;<br />
d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques
pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, ainsi que
l'estimation du nombre de patients relevant de chaque groupe de population
identifié pour l'appréciation du service attendu et de l'amélioration du service
attendu, selon les données épidémiologiques disponibles ;<br />
d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications diagnostiques ou
thérapeutiques pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription,
ainsi que l'estimation du nombre de patients relevant de chaque groupe de
population identifié pour l'appréciation du service attendu et de l'amélioration
du service attendu, selon les données épidémiologiques disponibles ;<br />
e) L'appréciation sur les modalités de mise en oeuvre de l'acte ou de la
prestation et les autres informations utiles à un bon usage de l'acte ou de la
prestation ; ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications
diagnostiques ou thérapeutiques proposées ;<br />
f) L'appréciation du caractère préventif, curatif ou symptomatique de l'acte ou
de la prestation ;<br />
f) Le cas échéant, les actes existants qu'il conviendrait de radier ou dont il
conviendrait de modifier les conditions d'inscription au regard de l'évaluation
;<br />
g) L'appréciation du caractère de gravité de la ou des pathologies correspondant
aux indications dont le remboursement est proposé ;<br />
@ -95,7 +105,100 @@ attendu de ces actes et prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2021-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2014-11-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043412555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -114,7 +217,7 @@ attendu de ces actes et prestations.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043412555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a>