Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont créés les articles D. 380-1 à D. 380-5 ainsi rédigés :
Art£ D. 380-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
" Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4.
Art£ D. 380- 2
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
" a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
" b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
" La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
" a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
" b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861- 1.
Art£ D. 380-3
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.
Art£ D. 380-4
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 42 000 F par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.
Art£ D. 380-5
Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
" Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources.
" Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui être retournée dans un délai d'un mois. "2 
Pour les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 et relevant à compter du 1er janvier 2000 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 380-5 ne s'appliquent qu'à compter de l'appel de cotisations du 1er octobre 2000. Toutefois, pour les personnes qui effectuent une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation visée à l'article L. 380-2 est calculée sur la base de l'assiette déclarée.
3 
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article D. 741-15 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
4 
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.Application de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999..


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000750629
NOR: MESS9923620D
Ancien identifiant: 1DS9991013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/06/JORFTEXT000000750629.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172293
###### Assurance volontaire
- [Chapitre 1er : Assurance personnelle](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185638
---
###### Chapitre 1er : Assurance personnelle
- [Section 3 : Cotisations](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194305
---
###### Section 3 : Cotisations
- [Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.](sous-section_1)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198127
---
###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
- [Article D741-1](article_d741-1.md)
- [Article D741-2](article_d741-2.md)
- [Article D741-3](article_d741-3.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md)
- [Article D741-5](article_d741-5.md)
- [Article D741-6](article_d741-6.md)
- [Article D741-7](article_d741-7.md)
- [Article D741-8](article_d741-8.md)
- [Article D741-9](article_d741-9.md)
- [Article D741-10](article_d741-10.md)
- [Article D741-11](article_d741-11.md)
- [Article D741-12](article_d741-12.md)
- [Article D741-13](article_d741-13.md)
- [Article D741-14](article_d741-14.md)
- [Article D741-15](article_d741-15.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738516.xml
---
###### Article D741-1
Les caisses primaires d'assurance maladie ou les organismes des régimes de
protection sociale qui gèrent l'assurance personnelle adressent aux personnes
affiliées à l'assurance personnelle, avant le 1er mars de chaque année , un
bulletin de renseignement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Ce bulletin est également rempli lors de
l'affiliation.<br />
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 1er avril
de chaque année, ce bulletin dûment rempli, accompagné des pièces justificatives
prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-10
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739142.xml
---
###### Article D741-10
La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7, R. 741-32 et à
l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la
moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738523.xml
---
###### Article D741-11
L'âge limite mentionné à l'article L. 741-5 est fixé à vingt-sept ans.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738526.xml
---
###### Article D741-12
L'arrêté mentionné à l'article L. 741-5 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738527.xml
---
###### Article D741-13
Pour l'application des articles D. 741-3, D. 741-4, du 2° de l'article D. 741-6,
des articles D. 741-8 et D. 741-10, le plafond à retenir est égal à la somme des
plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant
le début de la période mentionnée à l'article D. 741-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738528.xml
---
###### Article D741-14
Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées à l'échéance .<br />
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations
dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'échéance.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738529.xml
---
###### Article D741-15
A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses
de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les
régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique
des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au
montant des prestations en nature de l'année antérieure.<br />
Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la
même année.<br />
La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738517.xml
---
###### Article D741-2
La cotisation annuelle due pour chaque assuré, à l'exclusion des personnes
mentionnées aux articles D. 741-6, D. 741-7 et D. 741-10, pour la période allant
du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total
des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de
l'année civile précédente .

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739136.xml
---
###### Article D741-3
Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les
revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,70
p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq
fois le plafond précité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738518.xml
---
###### Article D741-4
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation
calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité
sociale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738519.xml
---
###### Article D741-5
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait
l'objet d'un paiement trimestriel.<br />
La fraction trimestrielle de la cotisation est payable d'avance dans les quinze
premiers jours de chaque trimestre civil.<br />
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année entière, à la demande des
redevables.<br />
Les nouveaux cotisants ont la faculté de verser dès le dépôt de la demande
d'adhésion les cotisations dues pour la période comprise entre la date d'effet
de l'affiliation et la prochaine échéance trimestrielle.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739139.xml
---
###### Article D741-6
Par dérogation à l'article D. 741-4 :<br />
1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de
tout enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre
dont relève l'établissement sont redevables en cas d'affiliation à l'assurance
personnelle d'une cotisation forfaitaire annuelle égale au montant de la
cotisation fixée en application de l'article L. 381-8, à condition qu'ils soient
âgés de moins de vingt-six ans.<br />
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux
;<br />
2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui
ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont
redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au
quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738520.xml
---
###### Article D741-7
La couverture des prestations de l'assurance personnelle servies aux personnes
qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans
d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque
nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est
assurée par une cotisation fixée dans les conditions définies à l'article D.
741-8.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738521.xml
---
###### Article D741-8
La cotisation mentionnée à l'article D. 741-7 est calculée sur une base
forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité
sociale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738522.xml
---
###### Article D741-9
L'assuré personnel cesse, à compter du premier jour suivant l'expiration de la
période d'hospitalisation, d'être redevable de la cotisation fixée en vertu de
l'article D. 741-8.<br />
A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement
de soins, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.