Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
This commit is contained in:
République française 1997-07-01 00:00:00 +02:00
parent 5623024613
commit 6e49c00df4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006750741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750741.xml
Date de début: 1997-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006750742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750742.xml
---
###### Article R543-5
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application de l'article L. 543-2, les ménages ou personnes remplissant
les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de
l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont
disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée
est inférieur à un plafond.<br />
est inférieur à un plafond .<br />
Ce plafond est calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de
croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er
juillet de l'année de référence . Il est fixé à 2.130 fois le montant de cette
base et majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à charge.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à
charge. Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile précédente.