Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030440533
NOR: AFSA1505170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/44/05/JORFTEXT000030440533.xml
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République française 2015-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19 Date de début: 2015-04-06
Date de fin: 2015-04-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024479294 Identifiant: LEGIARTI000030443726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/92/LEGIARTI000024479294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/37/LEGIARTI000030443726.xml
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###### Article D821-1-2 ###### Article D821-1-2
@ -54,7 +54,7 @@ travail.<br />
moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes
handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La
restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour
une durée de un an à deux ans.<br /> une durée de un à cinq ans.<br />
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée
pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les