Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006738005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738005.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916142.xml
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###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est fixée à :<br />
1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de
l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ;<br />
2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100 ;<br />
3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100.<br />
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des
revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la
fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80
%.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006738008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738008.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916135.xml
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###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu
au 2 de l'article D. 634-16.<br />
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006738011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738011.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916124.xml
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###### Article D634-19
Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa), R. 351-44
et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales.
Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41
du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont
applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales.