Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
parent de026d5239
commit 6e33598bd7
3 changed files with 22 additions and 28 deletions

View file

@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738005 Identifiant: LEGIARTI000029916142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738005.xml
--- ---
###### Article D634-16 ###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est fixée à :<br /> 634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des
revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la
1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80
l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ;<br /> %.<br />
2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100 ;<br />
3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738008 Identifiant: LEGIARTI000029916135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738008.xml
--- ---
###### Article D634-18 ###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
au 2 de l'article D. 634-16.<br /> des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738011 Identifiant: LEGIARTI000029916124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D19AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916124.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738011.xml
--- ---
###### Article D634-19 ###### Article D634-19
Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa), R. 351-44 Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41
et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont
artisanales, industrielles et commerciales. applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales.