Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2018-12-24 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714994 Identifiant: LEGIARTI000037949712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/97/LEGIARTI000037949712.xml
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###### Article L162-22-12 ###### Article L162-22-12
L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2, des
et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et de la dotation
le cas échéant, dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-9-1, complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, le cas échéant,
de chaque établissement. dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-9-1, de chaque
établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2018-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742260 Identifiant: LEGIARTI000037948807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X217L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742260.xml
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###### Article L217-5 ###### Article L217-5
@ -17,7 +16,8 @@ Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires
sociales.<br /> sociales.<br />
Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs
et des agents comptables dans les conditions prévues à l'article L. 217-3.<br /> et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à
l'article L. 217-3.<br />
Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur,
le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs