Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
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République française 1996-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172839
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 6 : Allocation pour jeune enfant.](section_6)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10)
- [Section 13 : Dispositions diverses.](section_13)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744571.xml
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###### Article L755-16
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui remplit,
d'une part, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations
familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses
ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à
charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution
de l'allocation de rentrée scolaire.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156245
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé.](section_5)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)

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Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186177
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173063
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###### Section 3 : Complément familial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744572.xml
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###### Article L755-16
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge
et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux
ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus
être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge
déterminé.<br />
Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de
l'allocation de rentrée scolaire.