Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND

LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
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République française 1991-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-24 Date de début: 1991-06-29
Date de fin: 1991-06-29 Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739133 Identifiant: LEGIARTI000006739134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D03AXXAC
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###### Article D741-3 ###### Article D741-3
Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les
revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,90 revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 12,80
p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq
fois le plafond précité. fois le plafond précité.