Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156220
- [Article L652-2](article_l652-2.md)
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743898.xml
---
###### Article L652-5
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles,
commerciales et libérales aux présidents des caisses de base et des sections
professionnelles des régimes susvisés, aux présidents des caisses mutuelles
régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ainsi
qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam), de
l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du
commerce (Organic), de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des artisans (Cancava), de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.) et de la Caisse
nationale des barreaux français (C.N.B.F.) sont assorties d'une bonification
compensatrice de perte de gain.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
conditions d'entrée en vigueur du dispositif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006744317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744317.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744318.xml
---
###### Article L722-1
@ -26,6 +26,10 @@ conclue en application des articles L. 162-9 et L. 162-12-2 ou, en l'absence
d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue
au dernier alinéa de l'article L. 162-11.<br />
4° Aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 359 du code
de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine
lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 381-4.<br />
Le bénéfice du présent régime n'est accordé aux médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux qu'à la double condition :<br />

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@ -13,4 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186056
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
- [Article L732-7](article_l732-7.md)
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
- [Article L732-8-1](article_l732-8-1.md)
- [Article L732-8-2](article_l732-8-2.md)
- [Article L732-8-3](article_l732-8-3.md)
- [Article L732-8-4](article_l732-8-4.md)
- [Article L732-9](article_l732-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744408.xml
---
###### Article L732-8-1
Dans tous les cas où une des institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième
alinéa de l'article L. 732-1 se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle
reste seule responsable vis-à-vis des personnes garanties.<br />
Les institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l'article L.
732-1 peuvent, dans les conditions d'activité et de sécurité financière fixées
par le décret prévu à l'article L. 732-1, prévoir dans leurs statuts et
règlements l'acceptation de risques en réassurance.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744409.xml
---
###### Article L732-8-2
Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L.
732-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat, transférer
en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et
obligations, à une ou plusieurs institutions de prévoyance autorisées à
fonctionner.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.<br />
Les entreprises adhérentes et les assurés à titre individuel disposent d'un
délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour
résilier leur adhésion ou leur contrat. Toutefois, cette faculté de résiliation
n'est pas offerte aux entreprises adhérentes lorsque leur adhésion à une
institution de prévoyance résulte d'une convention ou d'un accord collectif de
branche ou interprofessionnel.<br />
Sous ces réserves, l'autorité compétente de l'Etat approuve le transfert par
arrêté s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des
créanciers ainsi que des entreprises adhérentes et des assurés. Lorsque le
transfert concerne des opérations relevant de l'assurance vie, cette approbation
est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article R. 731-31.
Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat et aux créanciers, et écarte l'application du droit de
surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente
et au nantissement des fonds de commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744410.xml
---
###### Article L732-8-3
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de
prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 sont subrogées
jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l'assuré
ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744411.xml
---
###### Article L732-8-4
Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L.
732-1 peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par
les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts " désignent l'" assemblée générale des membres adhérents et
participants " ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée
générale, le " conseil d'administration ", et le mot " actionnaires " désigne
les " membres adhérents et participants ".<br />
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de l'institution émettrice.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172841
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006186072
---
###### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.](section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156004
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X115L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741039.xml
---
###### Article L115-5
Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent
constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches
communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des
prestations.<br />
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes
de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172937
###### Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-7](article_l281-7.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156321
##### Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)
- [Article L281-5](article_l281-5.md)
- [Article L281-6](article_l281-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742229.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742230.xml
---
###### Article L281-3
@ -14,8 +14,9 @@ L'autorité compétente de l'Etat peut :<br />
1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire
ou régionale d'assurance maladie, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un
administrateur provisoire ;<br />
ou régionale d'assurance maladie ou d'une union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce
conseil et nommer un administrateur provisoire ;<br />
2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou
plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742558.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742559.xml
---
###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption
autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Elle est due à la condition
que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation,
pendant dix semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ,
douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
autorisée confie un enfant en vue de son adoption.<br />
Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant
la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus, à compter de l'arrivée
de l'enfant au foyer , douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au
plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions,
@ -26,4 +27,10 @@ l'article L. 521-2.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
renoncé à son droit.
renoncé à son droit.<br />
La période d'indemnisation prévue aux premier et deuxième alinéas peut faire
l'objet d'une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et
l'autre ont vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La
période d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties,
dont la plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.

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@ -1,21 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742853.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742854.xml
---
###### Article L382-1
Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques
sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques,
ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont
affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les
assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes
conditions que les salariés.<br />
Bénéficient du présent régime :<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de
l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans
des conditions à prévoir par un accord collectif de branche, pour leurs revenus
complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la
presse ;<br />
-les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui
tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque
nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des
bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois
années civiles.<br />
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice
des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.<br />
L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a
lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de
l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742964.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742965.xml
---
###### Article L382-3
@ -14,6 +14,16 @@ Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre
accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis
aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes
conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la
présente section. Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les
personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de
droit commun.
présente section.<br />
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit
commun.<br />
Les revenus bruts servant de base au calcul de ces cotisations sont constitués
soit du montant brut des droits d'auteur assimilés fiscalement à des traitements
et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, soit des
recettes perçues au cours de l'année civile après application d'un abattement
forfaitaire représentatif des frais professionnels défini pour chaque catégorie
d'activité artistique par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742869.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742870.xml
---
###### Article L382-9
Pour bénéficier du règlement des prestations des assurances maladie et
maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations. Sous réserve des
dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui
procure que des ressources temporairement insuffisantes pour ouvrir droit aux
maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses
oeuvres ne lui procure que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux
prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste
professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission
professionnelle compétente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172651
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
- [Article L412-9](article_l412-9.md)
- [Article L412-10](article_l412-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742985.xml
---
###### Article L412-10
Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de
l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions
du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des
activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.<br />
Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul
des cotisations de leur employeur.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156144
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses.
- [Article L455-1](article_l455-1.md)
- [Article L455-1-1](article_l455-1-1.md)
- [Article L455-2](article_l455-2.md)
- [Article L455-3](article_l455-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X455L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743122.xml
---
###### Article L455-1-1
La victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur
une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à
moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même
entreprise que la victime.<br />
La réparation complémentaire ainsi offerte à la victime est régie par les
dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006743126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X455L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743126.xml
---
###### Article L455-3
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir
communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse régionale
d'assurance maladie sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de
la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant
exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006743127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743127.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743128.xml
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###### Article L461-1
@ -14,4 +14,29 @@ Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation
médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2.
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2.<br />
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
tableau.<br />
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la
maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles
peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est
directement causée par le travail habituel de la victime.<br />
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée
non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi
qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la
victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente
d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au
moins égal à un pourcentage déterminé.<br />
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire
reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du
dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité
s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
315-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006743130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743130.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743131.xml
---
###### Article L461-2
@ -44,6 +44,6 @@ commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du présent
titre, les maladies correspondant à ces travaux que pendant le délai fixé à
chaque tableau.
caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que
pendant le délai fixé à chaque tableau.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172776
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744077.xml
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###### Article L722-5-1
Le cas échéant, le montant des cotisations dues par les personnes visées au 4°
de l'article L. 722-1 est modulé selon des modalités fixées par décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172784
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-3-1](article_l741-3-1.md)
- [Article L741-3-2](article_l741-3-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X741L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744115.xml
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###### Article L741-3-2
Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un
titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance
maladie-maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la
mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent
chapitre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156240
##### Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
- [Article L743-1](article_l743-1.md)
- [Article L743-2](article_l743-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X743L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744149.xml
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###### Article L743-2
La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du
travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux
oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de
l'article 200 du code général des impôts.<br />
Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations,
qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance
sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les
modalités d'application du présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156256
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006194501
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006172982
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###### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006744527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744527.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006744528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744528.xml
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###### Article L767-2
@ -14,6 +14,9 @@ Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met
en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population
immigrée résidant en France.<br />
Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des
agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.<br />
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est financé notamment par :<br />
@ -28,6 +31,6 @@ construction et de l'habitation ;<br />
3°) une contribution de l'Office national d'immigration prélevée sur le montant
de la contribution forfaitaire instituée par le I de l'article 64 de la loi de
finances pour 1975 (n° 74.1129 du 30 décembre 1974).<br />
finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974).<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.