Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement ##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006172428
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###### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- [Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006186193
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###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172469
###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. ###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741516 Identifiant: LEGIARTI000006741517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741517.xml
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail,
sur les allocations versées en application des 1° et 4° du deuxième alinéa et du sur les allocations versées en application de l'article L. 322-3, des troisième
troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 322-3, L. 351-19, L. (1°), sixième (4°), septième (5°) et huitième alinéas de l'article L. 322-4, sur
351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports les allocations versées en application du troisième alinéa de l'article L.
maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.<br /> l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations
versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
352-3 du code du travail.<br />
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également
prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de