Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
parent 525ac990a6
commit 6c1b5cc90d

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738081.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000017869401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/94/LEGIARTI000017869401.xml
---
###### Article D635-8
@ -13,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738081.xml
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime
complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut
excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année
précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en
cours, lorsque cette dernière est inférieure.
précédente.<br />
Cette revalorisation peut être différenciée suivant la date d'acquisition des
points et la date de prise d'effet de la pension. Elle peut également être
différenciée pour les points attribués au titre des périodes d'activité
artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.