Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1) ET 51 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
CLASSIFICATION DES RISQUES DANS LES MINES PAR L'UNION REGIONALE,ET RECOURS DES DECISIONS DE LADITE UNION DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ART. 21 (PARAG. 2) ET 28 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
ABROGATION DU DECRET 561203 DU 26-11-1956 RELATIF AUX CONTESTATIONS D'ORDRE TECHNIQUE DANS DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) AUX CONTESTATIONS VISEES AUX ART. 50 ET 51 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491863
Ancien identifiant: 1DX960116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491863.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551898.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041404335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404335.xml
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###### Article R711-20
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551898.xml
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions
des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes
spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24,
lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.<br />
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un des
régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R.
711-24 a délégué la gestion d'une ou plusieurs missions à un organisme d'un
autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions prises à ce
titre par l'organisme délégataire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur
nature, d'un autre contentieux que celui mentionné à l'article L. 142-1, sont
soumise aux règles applicables à l'organisme délégataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/14/LEGIARTI000037551441.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041404329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404329.xml
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###### Article R711-21
@ -24,8 +24,8 @@ effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à
l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des
articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.<br />
Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de
Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4° et 5° de
l'article L. 142-1 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de
ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public
et l'administration relatives aux recours administratifs préalables
obligatoires.