Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043378965
NOR: SSAS2110336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/89/JORFTEXT000043378965.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036704588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704588.xml
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043384759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384759.xml
---
<h1>Article D114-4-2</h1>
@ -52,10 +52,24 @@ qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les
comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels
des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches,
de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent. A cette fin, ils
opèrent les corrections ou compléments d'écritures comptables nécessaires.
L'agent comptable national les notifie à l'agent comptable local, qui les
intègre dans ses comptes.<br />
de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.<br />
A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des
organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables
nécessaires à la clôture des comptes et les notifient au directeur comptable et
financier local, qui les intègre dans ses comptes. Ils déterminent également les
écritures comptables complémentaires qui sont enregistrées directement par
l'organisme national, dont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
114-6, ou notifiées au directeur comptable et financier de l'organisme local
concerné pour intégration dans ses comptes.<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme national, d'une part,
s'assure que les écritures mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-6
sont justifiées par des estimations produites par l'organisme national après les
échéances d'établissement et de centralisation des comptes annuels des
organismes de base et ne concernent pas les dépréciations d'éléments d'actif du
bilan, et d'autre part, fournit une information adaptée dans l'annexe aux
comptes annuels de l'organisme national.<br />
Les comptes annuels des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au
premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie
@ -82,10 +96,7 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,9 +118,6 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28</a>
</li>
@ -122,6 +130,9 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28</a>
</li>
<li>
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -168,7 +179,7 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789204?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>

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@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172093
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-1-1](article_d122-1-1.md)
- [Article D122-1-2](article_d122-1-2.md)
- [Article D122-1-3](article_d122-1-3.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-4-1](article_d122-4-1.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-04-17
Identifiant: LEGIARTI000041941508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/15/LEGIARTI000041941508.xml
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043384755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/47/LEGIARTI000043384755.xml
---
<h1>Article D122-1-1</h1>
@ -15,16 +15,11 @@ L'agent comptable tient :<br />
2° Eventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ;<br />
La comptabilité auxiliaire des comptes cotisants ;<br />
(Supprimé) ;<br />
4° La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ;<br />
5° La comptabilité de programme en tant que de besoin.<br />
Il peut être chargé de la tenue de la comptabilité matière. Dans le cas où il
n'est pas chargé de la comptabilité matière, il doit s'assurer au moins une fois
par an de la concordance entre les écritures de comptabilité matière et
l'inventaire annuel des stocks.
5° La comptabilité de programme en tant que de besoin.
<details>
@ -34,13 +29,7 @@ l'inventaire annuel des stocks.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +37,7 @@ l'inventaire annuel des stocks.
<ul>
<li>
2020-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043380010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/00/LEGIARTI000043380010.xml
---
<h1>Article D122-1-3</h1>
Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins une fois
tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de
son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procède à un inventaire
permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois ans.<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure au moins une fois
l'an de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur
inventaire physique prévu au précédent alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043380097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/00/LEGIARTI000043380097.xml
---
<h1>Article D122-4-1</h1>
Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un service facturier,
placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de
recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis
aux créanciers.<br />
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et
financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la
certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.<br />
Les conditions de mise en place du service facturier mentionné au premier alinéa
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes de
sécurité sociale à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041967289
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,168 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043380038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/38/00/LEGIARTI000043380038.xml
---
<h1>Article D612-4</h1>
I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité
afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations
afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et
immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1
et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent. Cette
comptabilité est distincte de celle de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
II.-Les organismes des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2
retracent dans des gestions comptables dédiées les opérations afférentes aux
activités qui leur sont confiées en application des articles L. 632-2 et L.
635-4-1. Les flux afférents sont comptabilisés en charges et en produits dans
ces gestions dédiées. Les opérations ainsi retracées, qui incluent les écritures
d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos, sont exclues du
périmètre de combinaison des comptes des branches du régime général.<br />
III.-Pour l'établissement des comptes prévus à l'article R. 612-10, le Conseil
de la protection sociale des travailleurs indépendants centralise les données
comptables mentionnées aux I et II, dans des conditions faisant l'objet d'un
protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale de
l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1995-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-09 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036378198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036378203?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043379964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>