Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
parent c275c080d9
commit 6b6cde3e24
2 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-2-1](article_d612-2-1.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737530.xml
---
###### Article D612-2-1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 612-2, l'assuré actif peut
demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement
fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes postaux ou
bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />
Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée, la
somme est recouvrée avec le prélèvement suivant. La somme du prélèvement du mois
d'ajustement n'est pas reportable.<br />
Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la faute du
cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option pour les
prélèvements restant à opérer pour l'année en cours.<br />
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 612-2, D.
612-2-1 et D. 612-20. En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde
de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime, devient
immédiatement exigible.