Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales

Modification des art. 2 al. 7) du décret 49-579 et 1 du décret 2007-581.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572024
NOR: MTSS0930626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/20/JORFTEXT000021572024.xml
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@ -6,14 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172256
###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article D634-11](article_d634-11.md)
- [Article D634-11-1](article_d634-11-1.md)
- [Article D634-11-2](article_d634-11-2.md)
- [Article D634-11-3](article_d634-11-3.md)
- [Article D634-11-4](article_d634-11-4.md)
- [Article D634-11-5](article_d634-11-5.md)
- [Article D634-11-6](article_d634-11-6.md)
- [Article D634-12](article_d634-12.md)
- [Article D634-13](article_d634-13.md)
- [Article D634-13-1](article_d634-13-1.md)
- [Article D634-13-2](article_d634-13-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737984.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021640172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640172.xml
---
###### Article D634-11-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737984.xml
Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse
est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée
relevant du présent titre. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette
relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette
situation par tout mode de preuve, notamment par la production :<br />
a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
@ -28,10 +27,25 @@ c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents
commerciaux.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation
préalable de l'activité, lorsque l'assuré déclare vouloir exercer,
postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant
des régimes du présent titre procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus
à l'article D. 634-11-2.<br />
préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et
procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui
assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en
jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité
reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes
mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et
certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse
personnelles.<br />
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du
présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le
mois suivant la reprise d'activité.<br />
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du
versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737985.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640164.xml
---
###### Article D634-11-2
@ -15,9 +14,17 @@ professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés pa
l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance
de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier
alinéa de l'article L. 633-10, rapportée à la durée de cet exercice lorsque
cette durée est inférieure à un an.<br />
cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité
conformément au sixième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en
compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est
inférieure à un an.<br />
Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines
sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A
du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier
alinéa de l'article L. 633-10.
alinéa de l'article L. 633-10.<br />
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 634-6.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737988.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021640161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640161.xml
---
###### Article D634-11-4
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, les caisses gérant
les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la
liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de
déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension
applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2.
Les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre
rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés
l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles
prévues par l'article L. 634-6.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737989.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640157.xml
---
###### Article D634-11-5
Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D.
634-11-2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses
634-11-2.L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses
observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à
l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant
l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport
entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la
pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur
à un.
à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour
laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 634-6.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737981.xml
---
###### Article D634-11
Lorsque les titulaires d'une pension attribuée au titre de l'inaptitude au
travail, exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
soixante-cinq ans, il leur est fait application des dispositions de l'article L.
352-1 et de l'article R. 352-2.<br />
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non salariée, le
revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la
période considérée. Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal
connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé
ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf
justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de
recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation. Il
est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en
cause.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737991.xml
---
###### Article D634-12
Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une
pension substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime
mentionné à l'article L. 635-2.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194203
- [Article D161-2-14](article_d161-2-14.md)
- [Article D161-2-15](article_d161-2-15.md)
- [Article D161-2-16](article_d161-2-16.md)
- [Article D161-2-16-1](article_d161-2-16-1.md)
- [Article D161-2-17](article_d161-2-17.md)
- [Article D161-2-18](article_d161-2-18.md)
- [Article D161-2-19](article_d161-2-19.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735321.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640133.xml
---
###### Article D161-2-13
@ -44,4 +43,14 @@ e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base
et complémentaires, qui lui servent une pension.<br />
f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de
l'article D. 161-2-7.
l'article D. 161-2-7.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa
pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux
quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 produit, auprès
du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et
b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le
mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur
énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes
ses pensions de vieillesse personnelles.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735322.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640129.xml
---
###### Article D161-2-14
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article
L. 161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
pension puis chaque année, l'obligation de déclaration définie à l'article D.
161-2-13.<br />
pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que
l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.<br />
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe
à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735323.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640126.xml
---
###### Article D161-2-15
@ -30,4 +29,8 @@ pension.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas
cessé son activité à la date d'effet de sa pension. Dans ce cas, l'application
de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.
de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés
remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux
quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021640115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640115.xml
---
###### Article D161-2-16-1
L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas
de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours
duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735324.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640118.xml
---
###### Article D161-2-16
I. - Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
I.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant
@ -25,8 +24,12 @@ ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à
compter de la date d'effet de la pension.<br />
II. - La pension dont l'échéance est mensuelle n'est pas due pour le mois civil
au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article L. 161-22.<br />
II.-La pension dont l'échéance est mensuelle n'est pas due pour le mois civil au
cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à
l'article D. 161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part, le
montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension
tel qu'il résulte de l'application des articles D. 161-2-7 à D. 161-2-9 et,
@ -35,7 +38,7 @@ l'article D. 161-2-11. Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées
ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est
déterminé sur une base mensuelle.<br />
III. - La pension dont l'échéance est trimestrielle n'est pas due pour le
III.-La pension dont l'échéance est trimestrielle n'est pas due pour le
trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont
définis à l'article D. 161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part,
le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la
@ -46,12 +49,12 @@ ont une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déter
sur une base trimestrielle. Il en est de même pour le montant du dernier revenu
d'activité antérieur à la date d'effet de la pension.<br />
IV. - Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au
premier alinéa de l'article D. 161-2-13, les dispositions du II et du III
prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui
au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.<br />
IV.-Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier
alinéa de l'article D. 161-2-13, les dispositions du II et du III prennent effet
à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel
l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.<br />
V. - Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de suspension
V.-Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de suspension
du service de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-22, sont
pris en compte les revenus définis à l'article D. 161-2-10 et les pensions
mentionnées à l'article D. 161-2-11 afférents à la période correspondant à la

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735314.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640145.xml
---
###### Article D161-2-8
Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'article D.
161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles
prévues à l'article L. 161-22, le revenu défini à l'article D. 161-2-7 est
revalorisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, dans les mêmes
conditions que les pensions servies par le régime au titre duquel ce revenu a
donné lieu à cotisation.<br />
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, le revenu
défini à l'article D. 161-2-7 est revalorisé, sous réserve des dispositions de
l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le
régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.<br />
Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de
l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735315.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021640140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640140.xml
---
###### Article D161-2-9
Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en
application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur au montant mensuel
du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de
ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre
les règles prévues à l'article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures par
année civile.
application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant
mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur
horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises
en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.