Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331030
Ancien identifiant: 1DX9561292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331030.xml
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République française 1986-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173619
###### Chapitre 3 : Assurances sociales.
- [Article R753-2](article_r753-2.md)
- [Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès](section_1)
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186672
---
###### Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Sous-section 1 : Ouverture des droits](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006194828
---
###### Sous-section 1 : Ouverture des droits
- [Maintien des droits.](maintien_des_droits)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006198385
---
###### Maintien des droits.
- [Article R753-4](article_r753-4.md)
- [Article R753-5](article_r753-5.md)
- [Article R753-6](article_r753-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006753153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753153.xml
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###### Article R753-4
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 321-1 et aux prestations des assurances maternité et décès,
l'assuré doit justifier qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au
moins trente jours au cours des six mois précédant, soit la date des soins, soit
le début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou la date du
début du repos prénatal, soit la date du décès ou, à défaut, pendant au moins
cent trente jours au cours des douze mois précédant cette date .<br />
Il doit, en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
l'accouchement.<br />
Pour avoir droit aux prestations prévues au 4° de l'article L. 321-1, pendant
les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré doit justifier des
conditions prévues ci-dessus.<br />
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré, pour avoir droit auxdites prestations après le sixième mois
d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à
la date de l'interruption de travail et justifier qu'il a occupé un emploi
salarié ou assimilé pendant cent quatre-vingts jours au moins au cours de ces
douze mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006753155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753155.xml
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###### Article R753-5
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant
au moins trente jours au cours des six mois ou à défaut cent trente jours au
cours des douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant à son foyer . Elle
doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée de
l'enfant au foyer.<br />
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
l'intéressée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
ou par l'oeuvre d'adoption autorisée une attestation justifiant qu'un enfant lui
est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au
foyer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006753157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753157.xml
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###### Article R753-6
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit avoir été
immatriculé depuis douze mois au moins lors de l'interruption de travail suivie
d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de
l'usure prématurée de l'organisme et justifier qu'il a occupé un emploi salarié
ou assimilé pendant cent quatre-vingts jours au moins au cours de ces douze mois
.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186646
###### Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
- [Article R753-4](article_r753-4.md)
- [Article R753-5](article_r753-5.md)
- [Article R753-6](article_r753-6.md)
- [Article R753-7](article_r753-7.md)
- [Article R753-8](article_r753-8.md)
- [Article R753-9](article_r753-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753154.xml
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###### Article R753-4
Les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions
agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont
appréciés en ce qui concerne :<br />
1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;<br />
2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
de travail ;<br />
3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du
neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
repos prénatal ;<br />
4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753156.xml
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###### Article R753-5
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
survenu le fait ouvrant droit aux prestations :<br />
a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au
cours des six mois ou à défaut au moins 130 jours au cours des douze mois
précédents ;<br />
b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les six mois civils précédents est au moins égal à 1 040 fois la valeur
horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement
le début de cette période.<br />
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
l'accouchement.<br />
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a exercé une
activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze
mois précédents.<br />
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 080 fois la valeur
horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette
période.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753158.xml
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###### Article R753-6
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant
800 heures au moins au cours des douze mois précédents.