Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744991
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Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744992.xml
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<h1>Article L821-2</h1>
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont
l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au
premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente
est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé
d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son
handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer
un emploi.<br />
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui
remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un
pourcentage fixé par décret ;<br />
2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;<br />
3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.<br />
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article
prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
@ -31,7 +35,7 @@ conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +60,10 @@ conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
2001-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2005-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024479264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation VIGUEUR</a>