Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L162-8-1 ###### Article L162-8-1
La sage-femme qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif
21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de
en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire
assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des
charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de
de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au
retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en
maladie via le moyen d'identification électronique du praticien. charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique du
praticien.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L162-21-2 ###### Article L162-21-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/37/LEGIARTI000036393729.xml
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de
la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L. mentionnés au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174-1. Un décret précise mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les
les conditions d'application du présent article. conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-12-25
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###### Article L165-7 ###### Article L165-7
Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6
au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture
165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la
remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces
majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> de la sécurité sociale.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br /> aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L174-2 ###### Article L174-2
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et
versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les
peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.<br /> régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L174-15-2 ###### Article L174-15-2
Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses Les dispositions de l'article L. 162-20-1 sont applicables aux dépenses
d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution
nationale des invalides. nationale des invalides.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742031 Identifiant: LEGIARTI000044073430
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###### Article L243-4 ###### Article L243-4
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L.
l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.<br />
commerce.<br />
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -16,8 +16,7 @@ soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des
prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :<br /> prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :<br />
1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par
le médecin traitant et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, le médecin traitant ;<br />
par un expert ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par
la caisse ;<br /> la caisse ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036391731 Identifiant: LEGIARTI000044629917
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###### Article L351-15 ###### Article L351-15
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 I.-L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel, au sens
du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article de l'article L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la
L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut
relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels peut demander demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction
la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de de celle-ci à condition :<br />
celle-ci à condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br /> de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
@ -22,16 +21,26 @@ de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3° De justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le
régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.<br /> régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps
modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de réduit ; en cas de modification de son temps de travail, cette fraction de
cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.<br /> pension est modifiée au terme d'un délai déterminé.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br /> L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br />
Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à II.-Le présent article est également applicable :<br />
temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1° Par dérogation au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs
activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps
réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033713881 Identifiant: LEGIARTI000044629913
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###### Article L351-16 ###### Article L351-16
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son
activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est suspendu activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est supprimé
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.<br /> lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.<br />
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après
la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service
de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.<br /> de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.<br />
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas
mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus
réunies.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des
conditions fixées par décret. conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036431119 Identifiant: LEGIARTI000044628849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628849.xml
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###### Article L381-30-1 ###### Article L381-30-1
Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient
bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général
régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de
au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4.<br />
174-4.<br />
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le
régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien
de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.<br /> cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.
Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de
la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743032 Identifiant: LEGIARTI000041399088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L04BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399088.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743032.xml
--- ---
###### Article L432-4-1 ###### Article L432-4-1
@ -23,10 +22,8 @@ de santé. Ce protocole est signé par la victime.<br />
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de
l'obligation :<br /> l'obligation :<br />
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le
commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité médecin traitant ;<br />
sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1 ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la
caisse ;<br /> caisse ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743099 Identifiant: LEGIARTI000041399085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743099.xml
--- ---
###### Article L442-6 ###### Article L442-6
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la
blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après blessure d'après l'avis du médecin traitant.
l'avis émis par l'expert.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745635 Identifiant: LEGIARTI000044073424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L22AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745635.xml
--- ---
###### Article L931-22 ###### Article L931-22
@ -15,7 +14,7 @@ général au remboursement par préférence des cotisations payées par les pers
ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et
au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants
et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce
privilège prend rang après le 6° de l'article 2331 du code civil.<br /> privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2375 du code civil. l'article 2377 du code civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037061897 Identifiant: LEGIARTI000044626482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/18/LEGIARTI000037061897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626482.xml
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###### Article L613-9 ###### Article L613-9
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu.
puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées
L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté
aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036391448 Identifiant: LEGIARTI000044629903
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###### Article L634-3-1 ###### Article L634-3-1
Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande
à l'article L. 634-3. de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L.
351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre
exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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@ -1,23 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109904 Identifiant: LEGIARTI000044629586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/99/LEGIARTI000034109904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/95/LEGIARTI000044629586.xml
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###### Article L752-8 ###### Article L752-8
Les caisses d'allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie
charge des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école
maternelle au lycée.<br /> maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé
sous contrat, dans des conditions définies par décret.<br />
Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au
fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de
collations servis, sont définies par décret.<br />
Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces
montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.<br />
Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.<br />
Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation
d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à
l'article L. 241-6, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque l'article L. 241-6.
caisse par arrêté interministériel.<br />
Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de l'action
sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs bénéficiaires,
dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043762316 Identifiant: LEGIARTI000044131923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/23/LEGIARTI000043762316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131923.xml
--- ---
###### Article R165-5-1 ###### Article R165-5-1
@ -14,8 +14,7 @@ chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués
par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, 2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché,
d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747973 Identifiant: LEGIARTI000044131916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R24AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747973.xml
--- ---
###### Article R174-24 ###### Article R174-24
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747973.xml
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en
compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à
l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de
l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à
troisième alinéa de l'article L. 174-1-1. l'article L. 174-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916118 Identifiant: LEGIARTI000045681439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681439.xml
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###### Article R351-39 ###### Article R351-39
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du I
l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036130383 Identifiant: LEGIARTI000045681432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/03/LEGIARTI000036130383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681432.xml
--- ---
###### Article R351-40 ###### Article R351-40
@ -13,38 +13,22 @@ L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service
d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à
l'appui de sa demande :<br /> l'appui de sa demande :<br />
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d'exécution à la date 1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;<br /> la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en
jouissance de la pension de vieillesse ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre 2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre
activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats
de travail mentionnés au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs de travail mentionnés au 1°, accompagnéede tout document permettant d'établir
activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :<br /> qu'il se trouve dans cette situation ;<br />
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br />
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br />
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée
des professions agricoles.<br />
3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une 3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une
attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps
complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ;<br /> complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à
l'entreprise ou à la collectivité publique ;<br />
4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la 4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la
demande.<br /> demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration sur l'honneur prévue au premier alinéa du 2° et de l'attestation de déclaration sur l'honneur prévue au 2° et de l'attestation de l'employeur au 3°.
l'employeur au 3°.

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@ -1,33 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036130391 Identifiant: LEGIARTI000045681420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/03/LEGIARTI000036130391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681420.xml
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###### Article R351-41 ###### Article R351-41
I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail soit à
partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet soit à temps
la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps partiel ne réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours, dans
puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.<br /> l'entreprise ou la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps
partiel ou à temps réduit ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80
%.<br />
Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice
des activités à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 351-15 des activités à temps partiel ou à temps réduit prévue au premier alinéa du I de
est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail l'article L. 351-15 est déterminée respectivement par l'addition soit des
et la durée de travail à temps complet fixée par l'article L. 3123-1 du code du rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps
travail applicable à chacun des emplois.<br /> complet soit des rapports entre le nombre de jours et la durée de travail
maximale exprimée en jours, applicables à chacun des emplois.<br />
La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie
quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps comme la somme des quotités de travail soit à temps partiel par rapport à la
complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en durée du travail à temps complet soit à temps réduit par rapport à la durée de
pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est travail maximale exprimée en jours, applicables de chacun des emplois. Cette
comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus
supérieure à 80 %. La fraction de pension servie est égale à la différence entre proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne
100 % et cette quotité de travail.<br /> peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. La fraction de pension servie
est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.<br />
II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au
III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la
@ -55,5 +59,6 @@ activité salariée, l'activité d'assistant maternel est considérée comme exe
auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas
du présent article.<br /> du présent article.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de IV. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le
minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même
article ne peut excéder 25 %.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006749398 Identifiant: LEGIARTI000045681415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R42AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749398.xml
--- ---
###### Article R351-42 ###### Article R351-42
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une I. - En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps
incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, réduit ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre
celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est eventuellement date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est
modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de eventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle
la durée de travail à temps partiel.<br /> modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.<br />
La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br /> suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br />
@ -23,6 +22,35 @@ suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br />
A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de
travail à temps partiel.<br /> travail à temps partiel.<br />
Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue à l'article L.
jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les
date d'expiration du contrat. conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. Le versement de la fraction
de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la suspension est consécutive à une
modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit, elle
prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle
mentionnée au premier alinéa du I. Le versement de la fraction de la pension
reprend le premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle au cours
de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service
de cette fraction de pension.<br />
Lorsque les conditions sont à nouveau réunies pour mettre fin à la suspension du
versement de la fraction de pension, l'assuré en apporte les justifications
auprès de sa caisse d'assurance vieillesse.<br />
III. - La suppression définitive de la fraction de pension prévue à l'article L.
351-16 prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
l'assuré a repris une activité à temps complet.<br />
Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la
pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la
suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet
de la pension complète.<br />
IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite,
de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse
procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont
dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze
mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036130401 Identifiant: LEGIARTI000045681407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/04/LEGIARTI000036130401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681407.xml
--- ---
###### Article R351-43 ###### Article R351-43
@ -14,12 +14,7 @@ fraction de pension :<br />
1° La cessation de son activité ;<br /> 1° La cessation de son activité ;<br />
2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celle ou celles qui
ouvrent droit au service de la fraction de pension ;<br /> lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;<br />
3° L'exercice d'une activité à temps complet.<br /> 3° La reprise de l'exercice d'une activité à temps plein.
La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application de
l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours
duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité
professionnelle.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916101 Identifiant: LEGIARTI000045681397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/13/LEGIARTI000045681397.xml
--- ---
###### Article R351-44 ###### Article R351-44
Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse
communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
:<br /> 351-15 :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 351-15 ;<br /> application de l'article L. 351-15 ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ application de l'article L. 351-15 ;<br />
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles 2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;<br /> modifications ;<br />
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci 3° La date de suspension ou de suppression du service de la fraction de pension
est supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 351-16 ;<br /> ;<br />
4° La date d'effet du service de la pension complète. 4° La date d'effet du service de la pension complète.