Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. L286-1-I (10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 : PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681312
Ancien identifiant: 1DX978997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681312.xml
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République française 2009-02-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006749234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749234.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020313048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313048.xml
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<h1>Article R322-9</h1>
I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de
l'article L. 322-3 :<br />
@ -26,9 +25,16 @@ participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut
d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations
devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert
dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de
la caisse fixe la durée de la période d'exonération.<br />
la caisse fixe la durée de la période d'exonération ;<br />
II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du
prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris
des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de
soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a
fait l'objet.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et
227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des
@ -55,18 +61,7 @@ l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020308840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,20 +75,20 @@ l'alinéa précédent.
1978-10-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020308840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426773?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>