Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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commit 69a6b3399a

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006744529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744529.xml
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006744530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744530.xml
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###### Article L767-2
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met
en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population
immigrée résidant en France.<br />
Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations
immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte
contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.<br />
Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des
agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.<br />
Pour l'exercice de ces missions, le fonds d'action et de soutien peut recruter
des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.<br />
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />