LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001.
Elle se décompose en trois titres et 59 articles.
Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles.
Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579088
NOR: MESX0000144L
Ancien identifiant: 1LS0001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156074
- [Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1)
- [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2)
- [Section 3 : Allocations familiales.](section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172933
###### Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742171.xml
---
###### Article L251-1
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux
actions conventionnelles mentionnées au 3° de l'article L. 162-6, aux actions de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et
sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les
caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté
interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale
ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article
L. 221-4.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172934
---
###### Section 3 : Allocations familiales.
- [Article L251-8](article_l251-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742187.xml
---
###### Article L251-8
Un arrêté interministériel détermine annuellement par catégories d'organismes la
fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la
gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du
régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa
gestion.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156076
##### Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md)
- [Article L256-4](article_l256-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X256L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742200.xml
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###### Article L256-2
Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité
sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation
active et passive.