Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173326
###### Chapitre 1er : Généralités
- [Section 3 : Prestations familiales.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186421
---
###### Section 3 : Prestations familiales.
- [Article R241-2](article_r241-2.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173349
###### Section 3 : Prestations familiales.
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748423.xml
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748424.xml
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###### Article R241-2
La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs
indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre
accessoire, une activité non-salariée.<br />
accessoire, une activité non salariée.<br />
Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.
311-3.<br />
Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et
confie celle-ci à un tiers non-salarié ou à son conjoint, ces derniers sont
confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont
considérés comme employeur ou travailleur indépendant.<br />
Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur
@ -35,11 +35,8 @@ ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classées comme
travailleurs indépendants.<br />
Sont assimilés aux travailleurs indépendants les pêcheurs pratiquant, à titre
principal, la pêche maritime artisanale sous la forme dite " à la part ".<br />
Est également assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales
des employeurs et travailleurs indépendants le conjoint exerçant une activité
professionnelle non-salariée dans la même entreprise que son époux, s'il exerce
professionnelle non salariée dans la même entreprise que son époux, s'il exerce
cette activité en qualité de conjoint associé au sens du chapitre IV de la loi
n° 82-596 du 10 juillet 1982.