LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1992-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186554
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 3 : Immatriculation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits aux prestations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Service des prestations.](sous-section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006751385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751385.xml
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751386.xml
---
###### Article R615-23
@ -14,10 +14,10 @@ Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle
régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3,
doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste
desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable
pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par
tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois
mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à la caisse
mutuelle régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.<br />
pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite
reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au
moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle
régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité
choisi par l'assuré.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006194758
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###### Sous-section 4 : Droits aux prestations.
- [Article R615-28](article_r615-28.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006751389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751389.xml
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###### Article R615-28
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date
des soins.<br />
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut
faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de six mois après la
date d'échéance des cotisations et à condition que la totalité des cotisations
dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186547
###### Sous-section 4 : Droits aux prestations
- [Article R615-28](article_r615-28.md)
- [Article R615-29](article_r615-29.md)
- [Article R615-30](article_r615-30.md)
- [Article R615-31](article_r615-31.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751390.xml
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###### Article R615-28
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date
des soins.<br />
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut
faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la
date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des
cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se
situant au terme de cette période de douze mois.