Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 2000-02-05 00:00:00 +00:00
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commit 695375818f

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006738592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738592.xml
Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006738593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738593.xml
---
<h1>Article D755-12</h1>
@ -36,8 +36,9 @@ fixé à vingt-deux ans.<br />
La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être
entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an,
soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des
personnes à charge au sens de l'article D. 755-17.<br />
soit par l'allocataire, soit par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de
l'article D. 755-17.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
@ -50,7 +51,7 @@ descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +79,7 @@ descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
1997-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031978404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05</a>
</li>
<li>
2000-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-02-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a>