Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600
- [Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes](chapitre_1_ter)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale](chapitre_4_quater)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006156003
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037948986
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##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
##### Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141601
#### Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier](chapitre_2)
- [Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_4)

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Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006156006
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037948984
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##### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable
##### Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036391621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391621.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948839.xml
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###### Article L123-1
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents
comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui
concerne le régime général, par convention collective nationale.<br />
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les
directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des
organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs
établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de
travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective
nationale.<br />
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br />