Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744085.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744086.xml
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###### Article L723-1
@ -16,5 +16,8 @@ d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en
activité dans les barreaux de la métropole et des départements mentionnés à
l'article L. 751-1.<br />
Sont également affiliés le conjoint associé et le conjoint collaborateur
mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br />
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été
approuvés par arrêté interministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744356.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744357.xml
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###### Article L723-5
@ -22,4 +22,29 @@ l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de
cette cotisation est également fixé par décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.
les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de
l'avocat non salarié comportent une part fixée à une fraction de la cotisation
visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la
précédente du revenu visé au deuxième alinéa.<br />
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce
peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance
vieillesse mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, de périodes
d'activité sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement
et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations
dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes
susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé
jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.