Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
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République française 2012-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R613-48 ###### Article R613-48
Les analyses, examens de laboratoires et fournitures pharmaceutiques autres que Les examens de biologie médicale et fournitures pharmaceutiques autres que les
les médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 162-13
162-13 et du troisième alinéa de l'article L. 162-17. Les modalités pratiques de et du troisième alinéa de l'article L. 162-17. Les modalités pratiques de ce
ce remboursement sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse de remboursement sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse de base.
base.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-30 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R161-43-1 ###### Article R161-43-1
@ -16,38 +15,38 @@ suivants :<br />
1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas 1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas
exigée :<br /> exigée :<br />
- lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou
lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 322-3 (6°), lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 322-3 (6°),
hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou
de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y
compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;<br /> compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;<br />
- pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou -pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou
prestations visés à l'article L. 165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des prestations visés à l'article L. 165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;<br /> ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;<br />
- pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support -pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support
papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance
maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations
servies par les laboratoires d'analyses biologiques et les servies par les laboratoires de biologie médicale et les
anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46 anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46
;<br /> ;<br />
- pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. -pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42,
161-42, quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau.<br /> quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau.<br />
2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du
11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique 11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique
ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même
réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :<br /> réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :<br />
- soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son -soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son
activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à
cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que
le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité
du mandataire ;<br /> du mandataire ;<br />
- soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les -soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les
personnes qu'il désigne à cet effet.<br /> personnes qu'il désigne à cet effet.<br />
Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-30 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R161-46 ###### Article R161-46
Les prélèvements adressés aux laboratoires d'analyses biologiques et aux Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans
anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du
informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés
rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur
d'assurance maladie. Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins,
l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie. envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie. Ces informations sont
celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'article R. 161-42 et l'identifiant de
l'organisme d'assurance maladie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R162-1-11 ###### Article R162-1-11
@ -28,12 +27,12 @@ c) Date de naissance.<br />
2° Informations relatives aux soins et prestations délivrés en ville et ayant 2° Informations relatives aux soins et prestations délivrés en ville et ayant
donné lieu à remboursement ou prise en charge :<br /> donné lieu à remboursement ou prise en charge :<br />
a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, analyses et examens a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, examens de biologie
biologiques, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation médicale, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y
fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés au 6° et au 9° de
au 6° et au 9° de l'article L. 321-1 :<br /> l'article L. 321-1 :<br />
- numéro de code et libellé de l'acte ou de la série d'actes, suivant la liste -numéro de code et libellé de l'acte ou de la série d'actes, suivant la liste
établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur
cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la
prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a
@ -43,7 +42,7 @@ médecin ;<br />
b) Pour les médicaments :<br /> b) Pour les médicaments :<br />
- dénomination de la spécialité pharmaceutique délivrée, sur la base des listes -dénomination de la spécialité pharmaceutique délivrée, sur la base des listes
établies en application de l'article L. 162-17, avec indication de leur numéro établies en application de l'article L. 162-17, avec indication de leur numéro
de code et du libellé correspondant, de leur date de délivrance, de la quantité de code et du libellé correspondant, de leur date de délivrance, de la quantité
délivrée, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en délivrée, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en
@ -54,7 +53,7 @@ c) Pour les dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus
corps humain, produits de santé autres que médicaments et prestations de corps humain, produits de santé autres que médicaments et prestations de
services et d'adaptation associées :<br /> services et d'adaptation associées :<br />
- dénomination du dispositif ou du produit délivré, sur la base de la liste des -dénomination du dispositif ou du produit délivré, sur la base de la liste des
produits et prestations établie en application de l'article L. 165-1, avec produits et prestations établie en application de l'article L. 165-1, avec
indication de leur numéro de code, de leur date de délivrance, de la nature du indication de leur numéro de code, de leur date de délivrance, de la nature du
risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de
@ -73,7 +72,7 @@ réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;<b
c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 :<br /> de l'article L. 162-22-6 :<br />
- indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais -indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais
d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article, d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article,
avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des
@ -83,14 +82,14 @@ d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux
e de l'article L. 162-22-6, mention des éléments repris du bordereau de e de l'article L. 162-22-6, mention des éléments repris du bordereau de
facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :<br /> facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :<br />
- l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des -l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des prestations
prestations ;<br /> ;<br />
- le libellé et le numéro de code des actes facturés, suivant les listes -le libellé et le numéro de code des actes facturés, suivant les listes établies
établies en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur cotation et de
cotation et de leur date d'exécution ;<br /> leur date d'exécution ;<br />
- le cas échéant, la dénomination et le numéro de code des spécialités -le cas échéant, la dénomination et le numéro de code des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des prestations pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des prestations
d'hospitalisation, en application de l'article L. 162-22-7.<br /> d'hospitalisation, en application de l'article L. 162-22-7.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747628 Identifiant: LEGIARTI000025111925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747628.xml
--- ---
###### Article R162-55 ###### Article R162-55
Les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoires ainsi que les Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses
dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du
et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de
centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° 92-784 du 6
92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base
servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils
qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L. résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L. 162-18
162-18 et L. 162-38. et L. 162-38.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-02 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747632 Identifiant: LEGIARTI000025111921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R57AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747632.xml
--- ---
###### Article R162-57 ###### Article R162-57
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747632.xml
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas
d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans
un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les
dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques
pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie
par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.<br />
162-55.<br />
Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-19 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749304 Identifiant: LEGIARTI000025111795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X332R06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/17/LEGIARTI000025111795.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749304.xml
--- ---
###### Article R332-6 ###### Article R332-6
Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de
médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre
Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans
laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce
de la santé publique. laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de
la santé publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752670 Identifiant: LEGIARTI000025111907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R18AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111907.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752670.xml
--- ---
###### Article R761-18 ###### Article R761-18
@ -15,8 +14,8 @@ prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et
l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans
les conditions suivantes :<br /> les conditions suivantes :<br />
1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et 1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de
examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais
réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles
conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752673 Identifiant: LEGIARTI000025111887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R20AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752673.xml
--- ---
###### Article R761-20 ###### Article R761-20
@ -16,8 +15,8 @@ doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment
1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;<br /> 1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;<br />
2° Les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres 2° Les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures
que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;<br /> autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;<br />
3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un 3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un
établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752576 Identifiant: LEGIARTI000025111864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18GXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111864.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752576.xml
--- ---
###### Article R752-18-6 ###### Article R752-18-6
@ -14,8 +13,8 @@ Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre
des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements
hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des
pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse de pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes
biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de
de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en
distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales
E de l'ordre des pharmaciens. du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.